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Mentions légales pour les solutions informatiques Services Connectinfo

A été mis à jour le 17 janvier 2023

 

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Droit applicable

 

Le présent avis sera régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec au Canada, sans donner effet aux principes de conflits de lois. Vous acceptez que toute action en justice ou en équité découlant de ou liée à ces conditions ne soit déposée que devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés au Québec et vous consentez et vous soumettez par la présente à la compétence personnelle de ces tribunaux aux fins de plaider une telle action.

 

Modifications des mentions légales

 

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